Conditions générales de vente - Article 2 PDF Imprimer Envoyer
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Conditions générales de vente
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Article 4
Article 5
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Article 2. Caractéristiques des services proposés
1) Services concernés:
Réalisation et fourniture de plans de bâtiments, de toutes pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire :
- plans sur mesure de constructions, d'extension ou de rénovation (d'une surface SHON inférieure à 170m2): maisons individuelles, extensions, garages, vérandas, rénovations.
- toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire: perspective d'implantation, notice descriptive...
- imagerie 3D du projet
- relevés de mesures

NB: pour les bâtiments de plus de 170m2 SHON, « Biosmose » pourra réaliser et fournir des plans à la demande du client. Toutefois ces plans ne pourront en aucun cas s'inscrire dans l'établissement d'un projet soumis à demande de permis de construire.
Si par la suite le client souhaite déposer une demande de permis de construire sur la base de ces plans, il devra alors contacter l'architecte de son choix ou l’un de ceux proposés par « Biosmose » afin de lui confier son projet. Seul cet architecte pourra lui établir un projet soumis à demande de permis de construire. Aucunes modifications ne seront apportées sur ces plans par « Biosmose » ni à la demande de l'architecte ni à la demande de l'administration puisque seul un architecte est habilité à établir un projet de permis de construire dans ce cas.
« Biosmose »n'engagera donc aucune obligation de moyens ni de résultats sur l'obtention du permis de construire.
2) Destinataires des services proposés:
Ces services sont réservés exclusivement aux personnes physiques pour un usage personnel et unique.
3) Restrictions d'utilisation:
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d'exécution pour la réalisation de l'ouvrage.


 

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