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Index de l'article
Conditions générales de vente
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 1. Objet
1) Définition de l'offre:
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre « Biosmose » et un particulier à l'occasion de la réalisation et de la fourniture de plans de bâtiments, de toutes pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire (sous réserve de l'intervention obligatoire d'un architecte pour la conception du projet architectural ou de l'implantation de la construction dans les cas visés par la loi sur l'architecture du 3 Janvier 1977).
2) Identification de l'auteur de l'offre:
“Biosmose”
Mr Lanoë Yoann
Menez Bloc'h. 29310 Locunolé
Téléphone : 06.33.38.31.09
“Biosmose” est une entreprise gérée sous le statut d'auto entrepreneur

N° SIRET: 51764502400012


Article 2. Caractéristiques des services proposés
1) Services concernés:
Réalisation et fourniture de plans de bâtiments, de toutes pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire :
- plans sur mesure de constructions, d'extension ou de rénovation (d'une surface SHON inférieure à 170m2): maisons individuelles, extensions, garages, vérandas, rénovations.
- toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire: perspective d'implantation, notice descriptive...
- imagerie 3D du projet
- relevés de mesures

NB: pour les bâtiments de plus de 170m2 SHON, « Biosmose » pourra réaliser et fournir des plans à la demande du client. Toutefois ces plans ne pourront en aucun cas s'inscrire dans l'établissement d'un projet soumis à demande de permis de construire.
Si par la suite le client souhaite déposer une demande de permis de construire sur la base de ces plans, il devra alors contacter l'architecte de son choix ou l’un de ceux proposés par « Biosmose » afin de lui confier son projet. Seul cet architecte pourra lui établir un projet soumis à demande de permis de construire. Aucunes modifications ne seront apportées sur ces plans par « Biosmose » ni à la demande de l'architecte ni à la demande de l'administration puisque seul un architecte est habilité à établir un projet de permis de construire dans ce cas.
« Biosmose »n'engagera donc aucune obligation de moyens ni de résultats sur l'obtention du permis de construire.
2) Destinataires des services proposés:
Ces services sont réservés exclusivement aux personnes physiques pour un usage personnel et unique.
3) Restrictions d'utilisation:
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d'exécution pour la réalisation de l'ouvrage.

Article 3. Commande - Délai de rétractation
1) Commande du client:
Dès réception des informations demandées (identité et adresse du client, service commandé), « Biosmose » adressera par voie postale et/ou courrier électronique, un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat à savoir :
- Identité et adresse du fournisseur,
- Caractéristiques du service commandé,
- Prix TTC du service et frais d'expédition éventuellement non compris,
- Durée de validité de l'offre et du prix,
- Modalités de paiement,
- Délai de fourniture de la prestation,
- Liste des pièces nécessaire à la bonne constitution du service demandé,
- Droit de rétractation.
A réception de ce devis, il appartiendra au client d'en retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné de son règlement (acompte ou totalité du réglement suivant le cas), et des pièces nécessaires (si besoin), le contrat étant conclu à la date de la signature du bon de commande par le client.
Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle ne comprend pas la signature du client, même si elle est accompagnée du règlement.
Il est impératif que le client conserve un (1) exemplaire pour lui même du bon de commande signé.
2) Droit de rétractation:
Le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature de son bon de commande pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que « Biosmose » commence à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.
Il est bien compris que toute demande expresse d'exécution dans le délai de 7 jours à compter de la signature du bon de commande entraîne renonciation du client à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à « Biosmose » de commencer à exécuter la prestation commandée.

Article 4. Prix des services et paiement
1) Modifications des prix:
« Biosmose » se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois « Biosmose » s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.
2) Mode de paiement
Le prix est payable par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de yoann Lanoë et envoyé à l'adresse suivante: Menez Bloc'h 29310 Locunolé, ou par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client).
3) Modalité de paiement
Le client s'engage à envoyer avec son bon de commande dûment signé les sommes demandées (correspondant soit à la totalité du prix, soit à un acompte de 30% sur le prix total suivant le choix effectué par le client).

Article 5. Responsabilité
« Biosmose » est soumis à une simple obligation de moyens et elle ne saurait s'engager sur l'obtention d'un permis de construire.
De même, le client demeure seul responsable de :
- l'exactitude des informations communiquées par le client à « Biosmose » à partir desquelles nous réalisons la prestation,
- la réalisation des plans d'exécution (étant rappelé que les plans fournis par « Biosmose » ne peuvent en aucun cas servir de plans d'exécution pour la construction de l'ouvrage - voir art.2-3),
- l'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d'urbanisme applicables,
- l'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sols, de structure etc.) Par contre, « Biosmose » propose aussi d’effectuer une étude géobiologique du lieu afin de privilégier des espaces saints (voir : médecine de l’habitat).
- de la conformité de la construction par rapport au plan de permis de construire déposé. (les plans d’exécution n’étant pas fournis par « Biosmose »   

 

 

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